Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de prestation(s) et/ou de produit(s), effectuée auprès de l’Agence BA marketing, 7080 route des plages, 9 Anse du Mahury 97354 Rémire-Montjoly au Capital Social de 6.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAYENNE, sous le numéro SIRET 751 108 150 000 10, représentée par Béatrice Nollet en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.

Préambule

Lors de la création et de la mise en œuvre de ses prestations, l’Agence BA marketing fait appel à un grand nombre d’intervenants externes spécialisés.

Les conditions générales de l’Agence BA marketing ont pour but de préciser certains aspects de la collaboration afin d’éviter tout conflit ou toute incompréhension.

En tous les cas, le dialogue, l’honnêteté, la sincérité, le bon sens, la bonne foi et le service au client sont les valeurs qui seront toujours privilégiées par l’Agence BA marketing et, nous l’espérons, par tous nos clients, partenaires et fournisseurs.

Si certains points de ces conditions générales nécessitaient un éclaircissement, n’hésitez pas à nous contacter pour en parler.

Article 1 – Souscription

La souscription d’un devis ou d’une proposition commerciale emporte acceptation sans réserve des présentes « CGV » conditions générales de vente, qui s’appliquent quelques soient les options, les modules souscrits et les modalités des travaux réalisés. Les présentes « CGV » ont pour objet de régir le contrat conclu entre l’Agence BA marketing et le Client désigné par le devis/proposition commerciale, et le(s) éventuel(s) avenant(s) qui y sont annexés.

L’acceptation du Client est acquise par son accord écrit à la suite de la réception de l’offre. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions générales de vente de l’Agence BA marketing, de ses partenaires ainsi que de ses sous-traitants.

Les devis de l’Agence BA marketing stipulent d’une manière claire en pied de page : « Conditions générales consultables sur www.bamarketing.fr/cgv ».

En validant la commande jointe au devis, le Client accepte les conditions générales de l’Agence BA marketing et de ses partenaires.

Article 2 – Prestation

L’Agence BA marketing met à la disposition du Client, l’ensemble de ses services : étude et conseil, réalisation de campagnes et prestations de communication institutionnelle, digitale, événementielle, graphisme, web design, relations publiques, réalisation de vidéos.

L’Agence BA marketing s’engage à réaliser les prestations dont le contenu, la présentation, le prix et les coûts annexes ont fait l’objet d’un accord préalable avec le Client.

Article 3 – Commande

Tous les travaux engagés par l’Agence BA marketing et entraînant une dépense aux frais du Client feront l’objet de devis préalables. L’exécution des travaux n’intervient qu’après approbation du Client. Un bon de commande, un devis signé par le Client ou une réponse mail tient lieu de commande, sauf clause particulière expresse.

Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours ou un contrat, l’Agence BA marketing lui indiquera les dédits et les remboursements qui résultent de ce changement. De telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. L’Agence BA marketing ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis.

Article 4 – Prix

Le prix de vente est exprimé en euros. Les prix qui peuvent figurer dans des brochures ou documents de présentation sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix indiqué sur la facture sera obligatoirement le prix de vente.

Article 5 – Facturation

La facturation des honoraires de conseil, de création, et plus généralement de tout honoraire afférent à l’un des services fournis par l’Agence BA marketing s’établit après approbation par le Client de celle-ci, ou, plus tard, 30 jours après présentation au Client de toute création commandée par celui-ci. Les frais de production et les honoraires de suivi sont facturés après livraison au Client. Lorsque les usages prévoient le versement d’un acompte ou un paiement d’avance, il est facturé à l’identique au Client et réglé par celui-ci avant le début des premiers engagements de frais, le solde étant facturé à la livraison des travaux. En passant commande, le Client renonce à invoquer d’éventuels droits de compensation et de rétention. En particulier, il n’est pas habilité à retenir des paiements pour cause de réclamations.

Article 6 – Conditions de paiement

Les factures seront réglées par le Client, selon les modalités prévues par les devis afférents. Un acompte de 30 % minimum du prix sera facturé au Client avant le début des premiers engagements de travaux, un règlement intermédiaire pourra être demandé au cours des travaux, le solde s’effectuera à la livraison des travaux. Sauf accord écrit de l’Agence BA marketing, le paiement des services rendus doit se faire dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Les factures non payées sans modification écrite seront automatiquement majorées de 1.5% du montant total hors TVA, et ce à commencer 30 jours après la date de facturation. Si une facture n’est pas réglée dans les 15 jours qui suivent le rappel, le montant dû sera majoré de 20% de l’indemnité forfaitaire. Un règlement par l’acheteur avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de ventes, ne donnera lieu à aucun escompte.

Article 7 – Retard de paiement

Le non-paiement du Client dans les délais prévus par les présentes conditions, après mise en demeure, entraîne la facturation par l’Agence BA marketing de pénalités conformes au taux d’intérêt légal, en application de l’article L.441-16 du Code du Commerce.

Article 8 – Durée et entrée en vigueur

Le délai de validité des offres est de trois mois. Le Client ne sera engagé que par une acceptation explicite et intégrale de ses offres ou la signature de ses contrats. Le contrat prend effet à compter de la date de la signature des conditions particulières ou de la commande et à défaut, à la date d’exécution des prestations.

Article 9 – Confidentialité

L’Agence BA marketing s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le Client. L’Agence BA marketing considérera comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont elle pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

L’Agence BA marketing ne saurait toutefois être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments concernés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait pris connaissance ou les obtenait d’un tiers par des moyens légitimes.

Article 10 – Responsabilité du Client

Le Client mettra à la disposition de l’Agence BA marketing à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services, relatifs à la commande et à celle de leur marché. Le Client garantit l’Agence BA marketing de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à l’Agence BA marketing. Portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande, ainsi que tous les renseignements fournis concernant la société ou la personne porteuse de la commande.

Le Client est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, l’Agence BA marketing ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

En engageant l’Agence BA marketing en tant que prestataire, le Client s’engage à ne pas faire intervenir de tiers sur le domaine attenant au contrat établi sans en informer au préalable l’Agence BA marketing et s’engage également à ne pas transmettre les méthodes, documents, et tous types de livrables réalisés par l’Agence BA marketing à des agences extérieures.

Article 11 – Responsabilité de l’Agence BA marketing

L’Agence BA marketing ne doit pas manquer à son obligation de conseil. L’entière responsabilité de son prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevés à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

– à la suite d’un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous- traitants éventuels ;

– pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

– en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le prestataire ne répond ni à des dommages indirects, ni à du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni à des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

L’Agence BA marketing veille autant que possible pour ce qui la concerne au respect de la réglementation dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. L’Agence BA marketing ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.

Article 12 – Propriété intellectuelle, cession des droits

Les contenus finaux validés, y compris ceux réalisés par l’Agence BA marketing, appartiennent au Client. Celui-ci doit se conformer à la législation en vigueur dans le cadre de son activité et dans les pays où il diffuse sa communication. L’Agence BA marketing ne peut en aucun cas être responsable du contenu diffusé par le Client. Elle ne peut pas non plus lui garantir que son contenu est légal et qu’il ne contrevient pas à une interdiction légale ou officielle. C’est le Client qui doit faire toutes les démarches nécessaires afin d’être certain que son contenu et ses moyens de diffusion sont en conformité avec la loi et les pratiques de son secteur d’activité.

L’Agence BA marketing décline toute responsabilité, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, pour tout éventuel dommage de quelque nature qu’il soit, en lien avec notamment l’accès (ou l’impossibilité d’accès) au site, la propagation de virus, chevaux de Troie et tous codes malveillants ou l’utilisation (ou la non-utilisation), sous quelque forme que ce soit d’informations figurant sur les sites des clients.

L’Agence BA marketing ne saurait être tenu responsable des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l’accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la communication ou par des problèmes techniques. En aucun cas, notamment en cas de négligence, l’Agence BA marketing ne pourra être tenue responsable de dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de la consultation, l’exploration, l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation de la communication de ses clients.

Les droits éventuels du Client sur les données électroniques et le droit d’auteur sont préservés.

À moins d’une convention contraire, l’Agence BA marketing n’est pas tenue de sauvegarder, d’archiver ou de remettre les données mises à sa disposition. La reproduction, la diffusion et l’impression de tous les documents, textes, illustrations, logos, photos, modèles et autres, remis à l’Agence BA marketing par le Client, ne sont faites que si ce dernier est titulaire ou a acquis au préalable les droits de reproduction nécessaires ; cela est présumé.

Cette clause est également valable pour les données archivées qui sont réutilisées.

Article 13 – Matériel de création et fichiers informatiques

L’Agence BA marketing remettra à la demande du Client les fichiers PDF d’impression et jpeg pour publication créés pour lui. Pour des raisons de secrets de fabrication, de non-divulgation du savoir-faire et de copyright, les fichiers de travail ne sont pas fournis au Client (par exemple les fichiers Indesign, Illustrator ou Photoshop).

C’est pourquoi (sauf arrangement écrit contraire), les moyens de créations et tous les fichiers informatiques acquis et créés par l’Agence BA marketing ou ses prestataires (supports de données, données électroniques, esquisses, rushs, fichiers de travail, fichiers informatiques, etc.) restent la propriété de l’Agence BA marketing et/ou de ses prestataires externes.

Si le Client souhaite recevoir des fichiers de travail, il doit en faire la demande, par écrit, à l’Agence BA marketing au plus tard 3 mois après la réception de sa réalisation. Sachant que l’Agence BA marketing et ses partenaires n’ont aucune obligation d’archives de données, ni de travaux des clients, mais peuvent les conserver, à leur convenance pendant une courte durée, sans aucune garantie de conservation ou de restitution pour le Client.

Au cas par cas et sans aucune garantie, l’Agence BA marketing et ses éventuels prestataires externes décideront si des fichiers de travail existent et s’ils peuvent être vendus au Client. L’achat de ces fichiers de travail et du savoir-faire, les prestations de recherche, de désarchivage et de transmissions de fichiers sont payantes et à la charge du Client.

Article 14 – Réserve de propriété

Dans tous les cas la totalité de la production, objet d’une commande soumise à devis, demeure la propriété entière et exclusive de l’Agence BA marketing tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation.

De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’Agence BA marketing, seul le produit fini sera adressé au Client. Si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

En aucun cas, le Client ne peut revendre le travail de création et de programmation de l’Agence BA marketing, même après cession des droits d’utilisation.

Le Client accorde à l’Agence BA marketing le droit de faire figurer son nom/son logo et/ou la mention «Nosréalisations/www.bamarketing.fr» et des liens sur les sites Internet et toutes les créations publicitaires et d’en faire référence sur son propre site.

Article 15 – Conservation et archivage des documents

Sauf accord écrit explicite, l’Agence BA marketing et ses partenaires ne sont pas tenus de conserver et d’archiver les travaux, les documents de travail et les éléments (logos, illustration, fichiers électroniques, images, films, textes, etc.) réalisés pour le Client ou fournis par celui-ci.

Les codes d’accès, mots de passe, noms d’utilisateurs du Client et de son site ne sont pas conservés par obligation par l’Agence BA marketing ni par le concepteur Internet. L’Agence BA marketing et ses partenaires n’assument aucune responsabilité en cas de perte de données ou détérioration des documents de travail et fichiers informatiques confiés par le Client. Le Client est tenu de conserver les données originales et, dans la mesure du possible de ne transmettre que des copies.

Article 16 – Conception de site internet

L’agence de création internet BA marketing s’engage à concevoir, réaliser et assurer la mise en ligne du site Internet selon les conditions définies dans le descriptif de l’offre et/ou du cahier des charges détaillé. L’Agence BA marketing devra s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les images achetées sur les banques d’images par le concepteur de site internet sont soumises aux droits d’auteur et elles ont des droits limités à un affichage uniquement sur son site internet ou sur son application. Le Client devra communiquer au Concepteur toutes les informations nécessaires à la conception du site Internet et à sa réactualisation, qui lui seront demandées et fournir tous les textes sous format informatique. L’Agence BA marketing devra procéder à la mise en ligne du site Internet et de ses éventuelles modifications. L’Agence BA marketing s’engage à réaliser et à mettre en ligne les éventuelles corrections du site Internet auxquelles le Client lui demandera de procéder, telles que des erreurs de frappe ou orthographiques. Après acceptation par le Client du « bon à publier », l’Agence BA marketing peut mettre en ligne le site.

L’Agence BA marketing n’est pas responsable d’éventuelles erreurs (orthographiques, images…) non notifiées par le Client. Pour toute modification importante découlant de changements que le Client tient à apporter à son site, et qui ne serait pas considérée comme correction, une estimation des coûts supplémentaires lui sera notifiée.

Le Client s’engage au moment de la livraison du site créé, à procéder à son examen et l’accepter dans un délai de dix jours à compter de sa livraison, afin de relever et signaler d’éventuelles modifications qu’il conviendrait d’apporter. L’Agence BA marketing s’engage à procéder à ces modifications dans un délai raisonnable, étant précisé que ces modifications font partie de l’offre globale et ne font l’objet d’aucune rémunération supplémentaire. Les informations contenues sur son site Internet ou son application sont de la responsabilité du Client. Il doit les contrôler attentivement et son accord pour la diffusion ou la mise en ligne, est la confirmation que tout est en ordre pour lui.

L’Agence BA marketing et ses prestataires spécialisés ne peuvent pas être tenus responsables pour d’éventuelles erreurs (orthographiques, texte manquant, problème d’image, etc.) constatées après la diffusion et non notifiées par le Client.

Tous travaux exceptionnels demandés par le Client qui ne rentrent pas dans le cadre des prestations définies dans le présent contrat et ses annexes, feront l’objet d’un devis qui ne sera exécuté qu’après accord des deux parties.

L’Agence BA marketing garantit seulement qu’elle atteindra les objectifs fixés par le Client selon le descriptif du cahier des charges. A cette fin, l’Agence devra mettre en œuvre les techniques les plus adaptées aux besoins exprimés par le Client et fournir des prestations qui répondent à ses normes de qualité et d’exigence.

La responsabilité du concepteur s’arrête aux aspects techniques du site. Il ne sera en aucun cas tenu pour responsable de la portée des contenus du site fournis par le Client.

L’Agence BA marketing ne peut être tenue pour responsable des éventuelles pannes de l’hébergeur ou des réseaux permettant l’accès au site. Elle fera toutefois tout ce qui est en son pouvoir pour qu’une situation normale soit rétablie le plus rapidement possible (contacts téléphoniques auprès de l’hébergeur).

Article 17 – Hébergement, nom de domaine et contrat web

L’hébergeur Internet (ou hébergeur web) est une entité ayant pour vocation de mettre à disposition des internautes des sites web conçus et gérés par des tiers. L’hébergement est donc l’activité de l’hébergeur. L’Agence BA Marketing n’étant qu’un relais entre l’hébergeur et le Client, les règles applicables en matière d’hébergement sont les conditions générales de services de l’hébergeur concerné. Le Client s’engage donc à respecter les règles et principes stipulés dans les conditions générales de services des prestataires tiers. La prestation de gestion de l’hébergement, fournie indépendamment de la prestation de création d’un site Internet, est assurée à la demande du Client par l’Agence BA Marketing à titre onéreux.

L’hébergement du site du Client se fait sur un hébergement pris en nom propre par le Client. Le Client est propriétaire de son nom de domaine et de tous autres noms de domaines achetés par l’Agence BA Marketing et contractuellement rachetés par le Client. L’Agence BA Marketing ne pourra être tenue responsable en cas de non-paiement annuel du renouvellement du nom de domaine, ce qui annulera toute propriété. En cas de gestion par l’Agence BA Marketing, tout retard de paiement des factures d’hébergement ou de renouvellement de nom de domaine conduira à une suspension de mise en ligne.

Article 18 – Copyrights et mentions commerciales

L’Agence BA Marketing se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de communication externe et commerciale. La société cliente, autorise l’Agence BA Marketing, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser la réalisation à des fins purement démonstratives.

Article 19 – Maintenance / web mastering

L’ajout de contenu ou la modification du site du Client se fera suivant la procédure définie entre les parties. Cette procédure de modification dépendra de la nature de la page concernée : statique ou dynamique. Dans le cas d’une page statique, seul le concepteur pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du Client. Toute modification (hors arborescence) sera facturée séparément et fera l’objet d’un avenant. Dans le cas d’une page dynamique administrable, le Client sera responsable de la bonne utilisation de l’outil informatique mis à sa disposition par le Concepteur. L’Agence BA Marketing ne pourra être tenue pour responsable d’un mauvais fonctionnement ultérieur à sa date de livraison. Le Client peut souscrire à une formule de maintenance et/ou de mises à jour appropriée à son usage et ses objectifs. Les offres de maintenance, d’actualisation de contenu et de référencement du site sont proposées par l’Agence BA Marketing sur simple demande.

La maintenance du site Internet consiste à mettre régulièrement à jour la dernière version de WordPress, les extensions (plug-in) ainsi que le thème. Ces mises à jour permettent de maintenir le site Internet du client « up to date ». Le fait de mettre régulièrement à jour peut prévenir des piratages et des hacking de votre site, mais sans aucune garantie.

EN CAS DE PIRATAGE/ HACKING | PANNE

Le rétablissement en cas de panne du site Internet et de sa protection et de son hébergement ne sont pas inclus dans le contrat initial. En cas d’hacking, piratage, panne du site, l’Agence BA Marketing mettra en œuvre des ressources techniques (développeurs) afin d’essayer de rétablir la situation (hors pannes provenant de l’hébergeur). Ces travaux sont facturés en sus après avoir été commandés par le Client.

Article 20 – Référencement

Dans le cadre de ses services, l’Agence BA Marketing intervient sur le site pour optimiser le référencement afin améliorer la visibilité du site internet sur les moteurs de recherche. Néanmoins, les algorithmes des moteurs de recherche changent continuellement. C’est pourquoi il est impossible de garantir au Client une position ou de prévoir à l’avance, le résultat de ce travail de référencement avec certitude. L’Agence BA Marketing ne peut être tenue responsable en cas de désindexation du site Internet, ni d’éventuelles pertes de positions (régression), et ne peut donc pas être tenue responsable des pertes que cela pourrait engendrer.

Article 21 – Publicité sur internet (Google Ads, Facebook, Instagram etc.)

Dans le cadre de la création de campagnes Google Ads et Facebook Ads, les comptes Google Ads et Facebook Ads du Client seront obligatoirement inclus dans les comptes de l’Agence BA Marketing.

Pour une meilleure optimisation de la campagne, nous conseillons au Client d’intégrer Google Analytics au site Internet. Il est recommandé de partager le compte Google Analytics avec nous, afin de booster les résultats des campagnes publicitaires sur internet.

L’Agence BA Marketing ne peut pas être tenue responsable des décisions automatiques de Google ou d’autres diffuseurs concernant le prix au clic (enchère), la position des annonces, leur refus et/ou leur non-diffusion. L’achat d’espace sur ces canaux sera intégralement pris en charge par le Client et sera en sus de la gestion mensuelle de ces derniers. Nos secrets de gestion et d’optimisation de campagnes digitales ne doivent en aucun cas être divulgués à des tiers actifs dans la création et la gestion de campagnes digitales. En cas de manipulation du compte ou des comptes de communication digitale par le Client ou par un tiers mandaté par le Client, la responsabilité de l’Agence BA Marketing sera exclue et exonérée pour tout dommage ou demande de réparation.

Article 22 – Forfaits mensuels d’accompagnement

Dans le cadre de forfait mensuel d’accompagnement en marketing et communication, le Client bénéficie d’un nombre d’heures défini par mois. Ce contrat est résiliable uniquement après les deux premiers mois de consulting, au plus tard 2 semaines avant l’échéance des 2 mois. Sans réception d’une résiliation, votre contrat de forfait mensuel d’accompagnement sera renouvelé tacitement de 2 mois en 2 mois. En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les échéances mensuelles sont dues à l’Agence BA Marketing, pour toute la durée du contrat et jusqu’à son échéance (fin de la période en cours de 2 mois).

Article 23 – Limites de responsabilité

Il est entendu que l’Agence BA Marketing ne pourra être tenue responsable des mauvaises utilisations faites avec les outils interactifs ou non qui seront le fruit de son travail. Les éléments constitutifs du site du Client ou autres outils informatiques sont soumis à des règles pouvant varier suivant les lois des pays où se trouvent les utilisateurs. L’Agence BA Marketing ne pourra être tenue pour responsable en cas de problèmes avec les contenus, les textes ou images (fixes ou mobiles), mis en scène sur l’application multimédia du Client. Il appartient au Client de vérifier que les éléments (textes, images, sons, vidéo, autres, …) utilisés respectent le droit. Ainsi les textes, images, illustrations, et autres éléments fournis par le Client pour la création de graphismes ou visuels devront lui appartenir en termes de droits d’utilisation.

En aucun cas le Client ne peut demander à l’Agence BA Marketing une quelconque indemnisation sur d’éventuelles conséquences générées par un outil interactif fourni par ses soins.

Toutes les informations contenues sur le site de l’Agence BA Marketing sont susceptibles de changer sans préavis. Aucune information du site ne peut être opposée à l’Agence BA Marketing à des fins de vente forcée ou à des fins de remise ou dédommagement quelconque.

Il appartient au Client de vérifier auprès de l’Agence BA Marketing que les offres présentées sur le site ont valeur d’engagement et sont actualisées. En aucun cas l’Agence BA Marketing n’acceptera des conditions de commande visant à annuler ou modifier ses propres conditions de vente ou de garantie, ni d’escompte imposé pour paiement comptant. Aucune information ne peut être reproduite sans l’accord écrit de l’Agence BA Marketing.

Article 24 – Force majeure

En cas de force majeure, l’Agence BA Marketing sera libérée de toute obligation envers son client mettant en cause le bon fonctionnement ou la livraison telle qu’elle était prévue par contrat. Notamment en cas de défaillance du réseau de distribution d’électricité, du réseau public des télécommunications, de perte de connexion internet ou téléphonie mobile, due aux opérateurs publics ou privés et de ses effets, de crise sanitaire, grève, inondation, tempête, infection virale informatique généralisée, problèmes liés à la plateforme d’hébergement du site, intrusion informatique. Cette liste d’événements n’est pas exhaustive.

Article 25 – Délais de livraison & Livraison

L’Agence BA Marketing s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client dans un délai raisonnable. Une date estimative sera convenue avec le Client, prenant en compte un travail de base tel que prévu dans le devis initial. La date estimative sera indiquée soit sur le devis, soit jointe à ce dernier via un planning détaillé. Toutes demandes de révisions ou d’évolution emportera un report de cette date.

Si le Client doit fournir des éléments pour la réalisation de toute ou partie des travaux et que ces éléments sont livrés avec du retard, l’Agence BA Marketing ne peut garantir un délai simplement augmenté du même retard, il risque d’être plus long suivant le planning de production en cours à ce moment-là.

Article 26 – Litiges

En cas de difficultés ou de différents entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable ajustée au présent contrat.

Le présent contrat est soumis au droit Français. A défaut de solution amiable entre les parties pour tout différent survenant entre elles à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation du présent contrat, il est fait attribution de compétences au Tribunal de Commerce de Guyane, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.

Article 27 – Résiliation du contrat

L’Agence BA Marketing se réserve le droit de résilier, sans formalité et sans indemnité, le présent contrat en cas de non-respect de l’une des clauses de ces conditions générales de ventes. Le Client n’ayant pas respecté ces conditions générales de vente supporte toutes les conséquences de la résiliation.

Concernant la gestion et l’optimisation mensuelles des campagnes digitales, en cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les échéances mensuelles sont dues à l’Agence BA Marketing pour toute la durée du contrat et jusqu’à son échéance.

Le Client peut demander la résiliation de son contrat moyennant paiement de toutes ses obligations financières ainsi que des heures déjà effectuées au titre de la réalisation et de la mise en œuvre de sa communication.

Les sommes déjà perçues restent acquises à l’Agence BA Marketing.

Article 28 – Réclamations

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée au siège de l’Agence BA Marketing dans les trente jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le Client. Tout problème invoqué par le Client sur une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé. L’Agence BA Marketing ne prend, en aucun cas à sa charge, les préjudices commerciaux qu’elle aurait créés en fournissant ses services.

Article 29 – Validité du contrat & Domaine d’application

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée. En cas de difficulté dans l’interprétation des titres du Contrat ceux-ci seront considérés comme nuls.

L’Agence BA Marketing pourra, de plein droit, modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique, sans autre formalité que de porter ses modifications sur les conditions générales en ligne. Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées.

L’Agence BA Marketing s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande.

Par ailleurs, les présentes sont consultables par toute personne sur le site internet de l’agence à l’adresse suivante : www.bamarketing.fr/cgv/